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    Contrats et garanties

    Pour votre information :

    constructeur_maison_construction_maison_individuelle.gif"...Depuis plus de 20 ans, nous construisons
    constructeur_maison_construction_maison_individuelle.gifdes maisons personnalisées de type traditionnel et contemporain, conçues pour durer..." constructeur_maison_construction_maison_individuelle.gif 

    • Le contrat de construction c'est 3 prix, 5 conditions suspensives et 3 délais. Il est actuellement la meilleure des protections qui offre simultanément au Maître d'Ouvrage une totale sécurité grâce à la Loi de 1990, des garanties et des assurances obligatoires. Il fixe les délais légaux et un cadre juridique qui protège intégralement le Maître d'Ouvrage.
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    • Garantie de livraison à prix et délais convenus

      En garantie de son engagement de réaliser les travaux objet du contrat, à prix et à délais convenus, et aussi en cas de sa propre défaillance, le constructeur justifie d'une convention de cautionnement par laquelle l'organisme habilité, s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ainsi que de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison. 
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    • Assurances

      Le constructeur déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée en application des articles 1792 et suivantes et 2270 du Code Civil.
      Il justifiera à l'ouverture de chantier de l'existence de l'asssurance qu'il est légalement tenu de souscrire en vertu de l'article L241-1 du Code des Assurances.
      Le constructeur souscrira pour le compte du maître de l'ouvrage la police Dommages-Ouvrage, sauf volonté expresse du maître d'Ouvrage d'en faire son affaire personnelle.
      Le constructeur s'engage à respecter la garantie de parfait achèvement de un an à compter de la réception. Cette garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale, d'un mauvais entretien ou d'un usage abusif.
      Il est précisé par ailleurs que le Maître de l'Ouvrage s'assurera lui-même contre les risques d'incendie, tempêtes et ouragans à compter du stade hors d'eau.
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    • Garanties de parfait achèvement et bon fonctionnement

      a. Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.
      Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur.
      b. Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.
      Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc ...) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.

    • Garanties dues par les assureurs

      a. Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu. Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.
      b. A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement où a été souscrit l'assurance dommages-ouvrage au cas ou les désordres cités au "a" précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur.
      L' assurance dommages-ouvrage vous garantit, si celà était nécessaire, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises sous-traitantes à votre constructeur.

    • Garanties Sous-Traitants

      La société MAISONS TRADITIONNELLES a souscrit un contrat auprès d'Euler Hèrmes SFAC Crédit pour garantir ses sous-traitants.
      Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du développement.


    • Pour votre confort, tous nos modèles respectent la norme RT 2012.


     
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